Décret no 90-180 du 27 février 1990 relatif aux poinçons de garantie du titre des ouvrages en métaux précieux à apposer sur les ouvrages importés

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDF9000003D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 et suivants, ainsi que l'article 183 de son annexe III;
Vu le décret du 5 décembre 1912 relatif à la création de poinçons pour les ouvrages en platine,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A compter du 1er mars 1990, les ouvrages importés conformes aux titres fixés par l'article 522 du code général des impôts sont revêtus des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages de fabrication nationale.


  • Art. 2. - Le décret du 13 janvier 1864, le décret du 29 juin 1893 portant création et suppression de poinçons, le 3o du 2 du décret du 5 décembre 1912 et le décret du 6 février 1926 sont abrogés.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,2 Mo