Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2007

NOR : JUSD0768302D

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ou du
Version en vigueur au 18 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 131-36-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723-10 et 729 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3711-8 et R. 3711-12 à R. 3711-17,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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