Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive.

En vigueur depuis le 18/11/2007En vigueur depuis le 18 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2007

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Article 19

Version en vigueur depuis le 18/11/2007Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.