Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2007

NOR : JUSD0768302D

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Chapitre Ier : Dispositions renforçant le recours aux aménagements des peines et aux alternatives à l'incarcération. (Articles 2 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle. (Articles 8 à 15)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 16 à 20)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 131-36-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723-10 et 729 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3711-8 et R. 3711-12 à R. 3711-17,

Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions renforçant le recours aux aménagements des peines et aux alternatives à l'incarcération. (Articles 2 à 7)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48-5-1 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48-5-2 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-17-1 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-17-2 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-23 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D128 (Ab)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D129 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D136 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D138 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D142 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-2 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D536 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D143 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D146-4 (Ab)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-11 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-9-1 (Ab)
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle. (Articles 8 à 15)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-36 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-37 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-37-1 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-37-2 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-40 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-40-1 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-40-2 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-42 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-43 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-44 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D534-1 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D538 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D539 (V)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 16 à 20)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D32-3 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-24 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-40 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D52 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D53 (V)
- Article 19
  Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
- Article 20
  La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle. (Articles 8 à 15)

Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 16 à 20)