Il est institué des délégués de bord sur tout navire comportant plus de dix marins inscrits au rôle d'équipage.

De présenter à l'armateur, ou au capitaine, toutes les réclamations individuelles ou collectives des membres de l'équipage qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des taux de salaire et des classifications professionnelles et à celle des lois et règlements concernant le travail, à la protection des marins, à l'hygiène, à la sécurité et à la prévoyance sociale ;

De saisir l'autorité chargée de l'inspection du travail et de la sécurité à bord de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Les marins conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs observations à l'armateur ou à ses représentants.

Dans les entreprises d'armement comportant moins de cinquante marins, les délégués de bord du ou des navires concernés doivent être consultés par l'armateur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel. Le procès-verbal de la réunion est transmis à l'autorité administrative compétente pour instruction de la demande d'autorisation de licenciement.

Lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, la consultation des délégués de bord et la saisine de l'autorité administrative compétente ont lieu dans les formes prévues au chapitre 1er du titre II du livre III du code du travail.

Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués de bord ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel navigant sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité.

Le nombre des délégués de bord est fixé comme suit :

De onze à trente marins : un délégué ;

De trente et un à cinquante-cinq marins : deux délégués ;

Au-dessus de cinquante-cinq marins : trois délégués.

Toutefois, lorsque le nombre des marins est inférieur à trente et un, mais que huit officiers au moins sont inscrits sur le rôle d'équipage, le nombre de délégués de bord est fixé à deux.

Les conventions collectives ou les accords passés entre organisations d'armateurs et de marins ou entre l'armateur et les marins peuvent prévoir la création de collèges électoraux distincts, leur nombre, leur composition et la répartition de sièges.

Sont électeurs les marins âgés de 16 ans accomplis justifiant de six mois au moins d'embarquement effectif et continu dans l'armement au sens de l'article 102-2 du code du travail maritime et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères et alliés au même degré de l'armateur et du capitaine, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, et justifiant d'un an au moins de services continus dans l'armement, dont six mois d'embarquement effectif et continu.

Il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de délégué de bord et celles de membre du comité d'entreprise.

L'élection a lieu à bord au scrutin secret sous enveloppe. Il est procédé, le cas échéant, à des votes séparés dans chacun des collèges distincts.

Lorsqu'il n'y a qu'un seul délégué à bord à élire, le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours.

Lorsque plusieurs délégués sont à élire, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour, chaque candidat ou chaque liste est présenté par les organisations syndicales les plus représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de deux jours francs, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des candidats ou des listes autres que ceux présentés par les organisations syndicales.

Les délégués de bord sont élus pour la durée de leur inscription au rôle d'équipage, et rééligibles.

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité.

Tout délégué peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Si l'équipage est renouvelé de moitié il est procédé à de nouvelles élections.

Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance.

Quand le litige naît dans un port de la France métropolitaine ou dans un port d'un département d'outre-mer, le tribunal d'instance compétent est celui du port.

Dans les autres cas, le tribunal compétent est celui du premier port de la métropole ou d'un département d'outre-mer touché por le navire.

Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe ou sous forme de lettre recommandée. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale en cas de contestation sur l'électorat et dans les quinze jours qui suivent l'élection en cas de contestation sur la régularité de cette élection. Lorsque la publication de la liste électorale ou lorsque le scrutin ont lieu hors d'un port de la métropole ou des départements d'outre-mer, le recours demeure recevable aprè l'expiration desdits délais dans les trois jours qui suivent l'arrivée du navire dans le premier port de la métropole ou des départements d'outre-mer qu'il vient à toucher.

Le tribunal d'instance statue d'urgence sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné à l'avance à toutes les parties intéressées par le secrétaire-greffier. Cet avertissement peut être donné de jour à jour ou d'heure à heure.

La décision du juge du tribunal d'instance est transmise à l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier dans la circonscription duquel se trouve le tribunal, à charge pour ce fonctionnaire de la notifier par les voies appropriées aux parties concernées. Cette décision est en dernier ressort mais elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article R. 420-4 du Code du travail.

Toutefois, lorsque la notification du jugement a lieu hors d'un port de la métropole ou des départements d'outre-mer, le pourvoi en cassation demeure recevable dans les trois jours qui suivent l'arrivée du navire dans le premier port de la métropole ou des départements d'outre-mer qu'il vient à toucher après la notification du jugement. Il peut être formé au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de ce port.

Sous réserve des nécessités du service ou de circonstances mettant en jeu la sécurité du navire, des personnes ou des biens transportés, le capitaine est tenu de laisser aux délégués de bord, dans la limite de quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Ce temps est payé comme temps de travail.

Les délégués peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance de l'équipage sur des emplacements prévus à bord à cet effet.

Dans les ports, les délégués peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant syndical de la profession.

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent à l'armateur ou au capitaine une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. Copie de cette note est transcrite par les soins du capitaine sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée la suite donnée.

Ce registre est tenu, pendant un jour par quinzaine, à la disposition des membres de l'équipage qui peuvent en prendre connaissance en dehors des heures de service.

Il doit être tenu à la disposition des autorités mentionnées à l'article 26 ci-après.

Tout licenciement d'un délégué de bord envisagé par l'armateur est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise.

Le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité désignée à l'article 26.

Toutefois, en cas de faute grave, l'armateur a la faculté de procéder à la mise à pied de l'intéressé en attendant la décision définitive.

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, la question est soumise directement à l'autorité mentionnée à l'article 26 ci-après.

La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués de bord pendant une période égale à la durée de leur mandat, dans la limite de six mois, ainsi que des candidats aux fonctions de délégué de bord, présentés au premier tour par les organisations syndicales dans la limite d'un délai de trois mois qui court de l'envoi des candidatures à l'armateur avec demande d'avis de réception, ou de la remise des candidatures à l'armateur ou au capitaine contre récépissé.

Toute décision prise en application du présent article est motivée. Elle est notifiée à l'armateur et au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au cas où l'employeur envisagerait de ne pas renouveler le contrat d'engagement, application doit être faite, avant la date d'expiration dudit contrat, de la procédure prévue à l'article 17 ci-dessus pour le cas de licenciement.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables pendant les délais de protection prévus au même article 17.

Le ministre chargé de la marine marchande peut annuler ou réformer la décision prise sur la base de l'article 17 par l'autorité mentionnée à l'article 26 sur le recours de l'armateur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'autorité mentionnée à l'article 26.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux clauses d'accords collectifs concernant la désignation et les attributions des délégués de bord.