Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977

En vigueur depuis le 10/05/1987En vigueur depuis le 10 mai 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 24

Version en vigueur depuis le 10/05/1987Version en vigueur depuis le 10 mai 1987

Modifié par Décret 1987-05-05 art. 2 JORF 10 mai 1987

Les articles R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-3-1 du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime, sous réserve des adaptations prévues à l'article 25-1 ci-après.



[Conseil d'Etat du 20 novembre 1981 fédération générale des transports et de l'équipement CFDT : annulation du décret en tant qu'il ne comporte aucune disposition correspondant, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires, à celles du 1er alinéa de l'article l420-5 du code du travail.