Article 1
Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Sont considérées comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel tous éléments d'information ayant fait l'objet sous leur propre responsabilité d'un traitement journalistique et dont la moitié au moins du chiffre d'affaires provient de la fourniture de ces éléments à des entreprises éditrices de publications de presse, au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.
Ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente ordonnance, de l'appellation " agence de presse ” et des avantages qui s'y attachent que les organismes inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget, pris sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant en nombre égal, d'une part, des représentants de l'administration et, d'autre part, des représentants des agences de presse. Si un représentant des agences de presse se trouve en situation de conflit d'intérêts sur une demande d'inscription, il ne prend pas part aux débats ni au vote sur cette demande.
L'inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les conditions prévues par la présente ordonnance.Article 2
Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.Article 3
Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Les agences de presse ne peuvent se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers. Il leur est interdit de fournir gratuitement des éléments d'information, au sens de l'article 1er, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.
Article 4
Version en vigueur du 03/11/1945 au 24/03/2012Version en vigueur du 03 novembre 1945 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 100
Création Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945Pendant la durée fixée à l'article 2, le ministre de l'Information fixera après avis d'une commission consultative dont la composition sera fixée par décret les prix minima des services rédactionnels, des droits d'auteur, des droits de reproduction de documents photographiques de toutes sortes, ainsi que le prix des épreuves photographiques, clichés et flans. Ces prix varieront en fonction du prix de vente des journaux et de leur tirage.
Article 5
Version en vigueur depuis le 02/08/1986Version en vigueur depuis le 02 août 1986
Modifié par Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 17 () JORF 2 août 1986
Création Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945Sont applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences de presse, les articles 8 et 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Article 6
Version en vigueur depuis le 02/08/1986Version en vigueur depuis le 02 août 1986
Modifié par Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 17 () JORF 2 août 1986
Création Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945Sont applicables aux agences de presse les dispositions de l'article 6 de la loi 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Article 7
Version en vigueur du 03/11/1945 au 24/03/2012Version en vigueur du 03 novembre 1945 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 100
Création Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945Il est interdit aux journaux et aux agences de presse d'inclure dans le prix d'abonnement relatif à la fourniture régulière d'illustrations photographiques, les sommes nécessaires au paiement du droit de reproduction.Les droits de reproduction de documents photographiques devront faire l'objet d'un paiement particulier à l'occasion de chaque livraison.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux photographies destinées à illustrer des articles ou textes provenant d'agences de rédaction, ainsi que les pages entières montées par les agences de presse.
Article 8
Version en vigueur du 03/11/1945 au 24/03/2012Version en vigueur du 03 novembre 1945 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 100
Création Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945Peuvent être autorisées, dans les conditions de la présente ordonnance, les agences étrangères établies en France, sous réserve que les agences françaises soient admises à s'établir dans les pays auxquels ces agences ressortissent.
Article 8 bis
Version en vigueur du 28/02/1960 au 24/03/2012Version en vigueur du 28 février 1960 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 100
Modifié par Décret 60-180 1960-02-23 art. 1 JORF 28 février 1960
Création Loi 57-1323 1957-12-26 art. 1 JORF 29 décembre 1957La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de la présente ordonnance est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'information, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications, pris sur la proposition d'une commission présidée par un haut magistrat et comportant en nombre égal, d'une part, des représentants de l'Administration et, d'autre part, des représentants des entreprises et agences de presse. La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.
Article 8 ter
Version en vigueur du 29/12/1957 au 24/03/2012Version en vigueur du 29 décembre 1957 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 100
Création Loi 57-1323 1957-12-26 art. 1 JORF 29 décembre 1957Les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article précédent, tant qu'elles n'ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par la présente ordonnance, sont exonérées des taxes sur le chiffre d'affaires pour les fournitures qu'elles font à des entreprises de presse bénéficiant des dispositions de l'article 261-8 du Code général des impôts.Ces mêmes agences sont exonérées de la contribution des patentes à raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de l'article 1er ci-dessus.
Les bulletins périodiques qu'elles éditent sont, du point de vue postal, assimilés aux journaux et écrits périodiques destinés à l'information du public et bénéficient, à ce titre, du tarif préférentiel prévu par l'article 90 de la loi de finances du 16 avril 1930, et sous les mêmes conditions.
Les agences de presse sont assimilées aux journaux pour l'application des tarifs réduits du service des télécommunications.
Article 9
Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2012