Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2012