Article 5

Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.

En vigueur depuis le 02/08/1986En vigueur depuis le 02 août 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2012

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Version en vigueur depuis le 02/08/1986Version en vigueur depuis le 02 août 1986

Modifié par Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 17 () JORF 2 août 1986
Création Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945

Sont applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences de presse, les articles 8 et 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.

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