République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2012
Modifié par Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 17 () JORF 2 août 1986
Création Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945
Sont applicables aux agences de presse les dispositions de l'article 6 de la loi 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.