Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.

En vigueur depuis le 24/03/2012En vigueur depuis le 24 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 100

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