La dissolution des organismes publics ou privés membres du groupement d'intérêt économique dénommé "groupement d'études et de recherches pour le développement de l'agronomie tropicale (G.E.R.D.A.T.)" et de ce groupement lui-même ainsi que le transfert de tous les biens, droits et obligations de ces organismes et de ce groupement au profit d'un établissement public de l'Etat sont exonérés de tous droits ou taxes.

A compter du 1er janvier 1984, dans les départements de Martinique, de Guadeloupe, de la Réunion et de Guyane, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu au IV de l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, est fixé à 0,25 F par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place.

Les taux des taxes départementale et communale sur l'électricité, tels qu'ils sont établis à la date du 25 novembre 1983, ne pourront être majorés jusqu'au 31 décembre 1984.