Loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 (1)

En vigueur depuis le 28/12/1983En vigueur depuis le 28 décembre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1984

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Article 18

Version en vigueur depuis le 28/12/1983Version en vigueur depuis le 28 décembre 1983

Création LOI 83-1159 1983-12-24 Finances rectificative pour 1983 JORF 28 DECEMBRE 1983

A compter du 1er janvier 1984, dans les départements de Martinique, de Guadeloupe, de la Réunion et de Guyane, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu au IV de l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, est fixé à 0,25 F par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place.