Article 19

Loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 (1)

En vigueur depuis le 01/07/1984En vigueur depuis le 01 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1984

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Création LOI 83-1159 1983-12-24 Finances rectificative pour 1983 JORF 28 décembre 1983 en vigueur le 1er juillet 1984

Alinéas modificateurs

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 1984.

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