Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,

Vu la directive n° 84-641 du 10 décembre 1984 du Conseil des communautés européennes modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive C.E.E. n° 73-239 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 et L. 321-1 modifiés ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 décembre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,