Décret n°88-456 du 27 avril 1988 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne notamment les opérations d'assistance

En vigueur depuis le 29/04/1988En vigueur depuis le 29 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1988

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Article 14

Version en vigueur depuis le 29/04/1988Version en vigueur depuis le 29 avril 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.