Décret n°88-456 du 27 avril 1988 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne notamment les opérations d'assistance

En vigueur depuis le 29/04/1988En vigueur depuis le 29 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 29/04/1988Version en vigueur depuis le 29 avril 1988

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".