Arrêté du 16 août 1989 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques

en vigueur au 05/08/2026en vigueur au 05 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1989

NOR : PTTD8900055A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

Vu l'article 23 bis du code des douanes ;

Vu l'article 114 de la loi de finances du 31 mai 1933 ;

Vu le décret du 1er décembre 1933 portant règlement d'administration publique pour la détermination des obligations auxquelles sont tenus les constructeurs, exploitants, revendeurs et détenteurs d'installations ou d'appareils électriques ;

Vu le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications ;

Vu la directive C.E.E. n° 76-889 adoptée par le Conseil des communautés européennes en date du 4 novembre 1976, modifiée par la directive C.E.E. n° 87-308 adoptée par la Commission des communautés européennes le 2 juin 1987,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/09/1989Version en vigueur depuis le 02 septembre 1989

    Dans le présent arrêté, le terme "la directive" signifie la directive C.E.E. n° 76-889, modifiée par la directive C.E.E. n° 87-308.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/09/1989Version en vigueur depuis le 02 septembre 1989

    Sous réserve des dispositions de l'article 3, le présent arrêté est applicable aux appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires produisant des perturbations de type analogue, continues ou discontinues.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/09/1989Version en vigueur depuis le 02 septembre 1989

    Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les appareils alimentés par des piles ou accumulateurs incorporés, les outils portatifs dont la puissance nominale est supérieure à 2 kW et les appareils de commande et de régulation comportant des semi-conducteurs dont l'intensité d'entrée excède 16 A.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/09/1989Version en vigueur depuis le 02 septembre 1989

    Sont interdites la fabrication pour le marché intérieur, l'importation pour la mise à la consommation, la mise en vente et la vente des appareils qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive susvisée. Ces prescriptions sont celles de la norme française NF EN 55 014 (1988).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/09/1989Version en vigueur depuis le 02 septembre 1989

    La conformité de l'appareil aux prescriptions de la directive susvisée est attestée par le producteur ou l'importateur sous la responsabilité de celui-ci dans une déclaration figurant sur la notice d'emploi, le bon de garantie ou l'appareil.

    L'apposition sur chaque appareil de la marque prévue au 2 de l'article 3 de la directive ou de la référence à un certificat de conformité délivré par un organisme notifié par l'un des pays des communautés ou par l'organisme indiqué à l'article 7 ci-après dispense de cette déclaration.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 02/09/1989Version en vigueur depuis le 02 septembre 1989

    Les déclarations en douane d'appareils importés pour la mise à la consommation doivent être accompagnées d'une attestation signée par l'importateur garantissant la conformité des appareils aux dispositions du présent arrêté.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 02/09/1989Version en vigueur depuis le 02 septembre 1989

    Le Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est habilité à délivrer le certificat de conformité prévu à l'article 5 (alinéa 2).

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 02/09/1989Version en vigueur depuis le 02 septembre 1989

    L'arrêté du 19 août 1985 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques est abrogé.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 02/09/1989Version en vigueur depuis le 02 septembre 1989

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ.