Arrêté du 16 août 1989 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques

En vigueur depuis le 02/09/1989En vigueur depuis le 02 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/09/1989Version en vigueur depuis le 02 septembre 1989

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les appareils alimentés par des piles ou accumulateurs incorporés, les outils portatifs dont la puissance nominale est supérieure à 2 kW et les appareils de commande et de régulation comportant des semi-conducteurs dont l'intensité d'entrée excède 16 A.