Arrêté du 16 août 1989 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques

En vigueur depuis le 02/09/1989En vigueur depuis le 02 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1989

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/1989Version en vigueur depuis le 02 septembre 1989

Sont interdites la fabrication pour le marché intérieur, l'importation pour la mise à la consommation, la mise en vente et la vente des appareils qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive susvisée. Ces prescriptions sont celles de la norme française NF EN 55 014 (1988).