Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATION,DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE DES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES,OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LA RECEPTION DES EMISSIONS RADIOELECTRIQUES
NOR : PTTD8900055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1989/8/16/PTTD8900055A/jo/texte