Arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche

en vigueur au 11/05/2026en vigueur au 11 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 94 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 11 ; Vu le décret n° 84-112 du 16 février 1984 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de la compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte côtière ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences prévues par les lois susvisées du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983, en date du 3 juillet 1984,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/07/1984Version en vigueur depuis le 22 juillet 1984

    Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche au titre du fonctionnement, en application de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 8190000 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/10/1984Version en vigueur depuis le 27 octobre 1984

    Modifié par Arrêté 1984-10-25 art. 1 JONC 27 octobre 1984

    Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de la réalisation des investissements dans les ports maritimes de commerce et de pêche est fixé à 26550000 F en autorisations de programme et 5680000 F en crédits de paiement au titre de 1984. Le solde des crédits de paiement sera intégré dans la D.G.D. dans un délai de deux ans à compter de 1984.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/07/1984Version en vigueur depuis le 22 juillet 1984

    Le montant de la dotation générale de décentralisation correspondant aux charges visées à l'article 1er est réparti entre les départements maritimes conformément au tableau joint en annexe.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/07/1984Version en vigueur depuis le 22 juillet 1984

    Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 27/10/1984Version en vigueur depuis le 27 octobre 1984

        Modifié par Arrêté 1984-10-25 art. 2 JONC 27 octobre 1984

        :=================================:
        : DEPARTEMENTS : MONTANT :
        : : de la :
        : : dotation :
        :---------------------:-----------:
        : : en francs :
        : : :
        : Nord : 214000 :
        : Pas-de-Calais : 107000 :
        : Somme : 161000 :
        : Seine-Maritime : 161000 :
        : Eure : 43000 :
        : Calvados : 2358000 :
        : Manche : 214000 :
        : Ille-et-Vilaine : 107000 :
        : Côtes-du-Nord : 107000 :
        : Finistère : 537000 :
        : Morbihan : 214000 :
        : Loire-Atlantique : 214000 :
        : Vendée : 268000 :
        : Charente-Maritime : 750000 :
        : Gironde : 268000 :
        : Landes : 54000 :
        : Pyrénées Atlantiques: 161000 :
        : Pyrénées-Orientales : 161000 :
        : Aude : 54000 :
        : Hérault : 107000 :
        : Gard : - :
        : Bouches-du-Rhône : 750000 :
        : Var : 54000 :
        : Alpes-Maritimes : 107000 :
        : Haute-Corse : 107000 :
        : Corse-du-Sud : 107000 :
        : :-----------:
        : Total Métropole : 7385000 :
        : :===========:
        : Guyane : 376000 :
        : Martinique : 54000 :
        : Guadeloupe : 268000 :
        : Réunion : 107000 :
        : Saint-Pierre-et- : :
        : Miquelon : 8 :
        : :-----------:
        : Total D.O.M. : 805000 :
        : :===========:
        : Total général : 8190000 :
        :=================================: