Arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche

En vigueur depuis le 22/07/1984En vigueur depuis le 22 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1984

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/07/1984Version en vigueur depuis le 22 juillet 1984

Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.