Article 3
Le montant de la dotation générale de décentralisation correspondant aux charges visées à l'article 1er est réparti entre les départements maritimes conformément au tableau joint en annexe.
Arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1984