Arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche

En vigueur depuis le 27/10/1984En vigueur depuis le 27 octobre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/10/1984Version en vigueur depuis le 27 octobre 1984

Modifié par Arrêté 1984-10-25 art. 1 JONC 27 octobre 1984

Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de la réalisation des investissements dans les ports maritimes de commerce et de pêche est fixé à 26550000 F en autorisations de programme et 5680000 F en crédits de paiement au titre de 1984. Le solde des crédits de paiement sera intégré dans la D.G.D. dans un délai de deux ans à compter de 1984.