Arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche

En vigueur depuis le 22/07/1984En vigueur depuis le 22 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/07/1984Version en vigueur depuis le 22 juillet 1984

Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche au titre du fonctionnement, en application de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 8190000 F.