Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'avis du ministère de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2007,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Type d'agrément champs géographique
d'actions des missions
Types de missions de sécurité civile par délégation ou association
départementale affiliée
n°3 : "National" voir annexe A : Opérations de secours à personnes et sauvetage.
B : Soutien aux populations sinistrées. - Assistance au retour à la vie normale des sinistrés.
C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.
D : Dispositifs prévisionnels de secours.
Article 2
Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.Article 3
Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.Article 4
Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.Article 5
Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Annexe
Version en vigueur depuis le 01/11/2008Version en vigueur depuis le 01 novembre 2008
LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
DÉLÉGATIONS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICEdes missions de sécurité civile
Départemental
Interdépartemental
National
UMPSA 04
A1 - D
A1 - D
UMPSA 05
A1 - D
A1 - D(04-06-26-38-73-84)
UMPSA 06
A2 - D
A2
UMPSA 13
A1 - A2 - A3 - D
D(04-30-34-83-84)
A1 - A2 - A3
UMPSA 17
D
D
UMPSA 29
A1 - D
A1 - D(22-56)
UMPSA 33
A1 - D
D(24-40-47)
A1 - D
UMPSA 38
D
D(01-05-07-26-69-73-74)
UMPSA 56
D
UMPSA 59
A1 - D
A1 - D
UMPSA 63
A1 - D
A1 - D
UMPSA 66
A1 - D
A1 - D
UMPSA 69
D
D(01-38-42-71)
UMPSA 74
D
D(73-38-01)
UMPSA 75
A1 - D
A1 - D(92-93-94)
UMPSA 77
D
UMPSA 83
A1 - A3 - D
A1 - A3 - D
UMPSA 84
D
D(04-13-26-83)
UMPSA 89
D
D(21-45-10)
UMPSA 91
A1 - A2 - A4 - D
A1 - A2 - A4 - D
UMPSA 04
A1 - D
A1 - D
UMPSA 92
D
UMPSA 93
D
D(77-78-91-92-94-95)
UMPSA 94
A1 - A3 - D
A1 - A3 - D
UMPSA 95
D
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse