Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Arrêté du 17 avril 2007 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2008