Arrêté du 17 avril 2007 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale

JORF n°113 du 16 mai 2007

En vigueur depuis le 17/05/2007En vigueur depuis le 17 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007


La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.