Arrêté du 17 avril 2007 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale

JORF n°113 du 16 mai 2007

En vigueur depuis le 17/05/2007En vigueur depuis le 17 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007


La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.