Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4, L. 732-3, L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3, D. 213-1 à D. 213-14 et D. 732-2 à D. 732-3, D. 742-2 à D. 742-3, D. 752-2 à D. 752-3 et D. 762-2 à D. 762-3 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 mai 2006,