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Article D*762-2
Version en vigueur du 25/08/2005 au 25/11/2022Version en vigueur du 25 août 2005 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Créé par Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005Les dispositions de l'article D. * 213-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article D762-3
Version en vigueur du 09/07/2006 au 01/06/2016Version en vigueur du 09 juillet 2006 au 01 juin 2016
Modifié par Décret n°2006-817 du 7 juillet 2006 - art. 5 () JORF 9 juillet 2006
Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.