Décret n°2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables

En vigueur depuis le 09/07/2006En vigueur depuis le 09 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/07/2006Version en vigueur depuis le 09 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.