Décret n°2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables

En vigueur depuis le 09/07/2006En vigueur depuis le 09 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 09/07/2006Version en vigueur depuis le 09 juillet 2006

Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.