Décret n°2006-99 du 1 février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2006

NOR : SANP0523167D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;

Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;

Vu le code de la santé publique, notamment le titre II du livre II de la première partie ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine ;

Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, et notamment son article 9.1 ;

Vu le décret n° 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 juillet 2005 ;

Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 5 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code de la santé publique - art. D1221-10 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1221-10 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1221-11 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1221-11 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1221-12 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1221-12 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1221-13 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1221-13 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1221-14 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1221-14 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1221-15 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1221-15 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D1221-16 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1221-5 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1221-6 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1221-6 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1221-7 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1221-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1221-8 (M)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1221-8 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D1221-9 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. D1221-9 (VT)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-5 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - art. R1221-16 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-17 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-18 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-19 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-20 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-21 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - art. D1221-44 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D1221-45 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-22 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-23 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-24 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-25 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-26 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-27 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-28 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-29 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-30 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-31 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-32 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-33 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-34 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-35 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-36 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-37 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-38 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-39 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-40 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-41 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-42 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-43 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-44 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-45 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-46 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-47 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-48 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-49 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-50 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-51 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-52 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. D1221-53 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-54 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-55 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-11 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-13 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-14 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-15 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-16 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-19 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-23 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-24 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-27 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-28 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-31 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1222-9-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1222-9-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1222-9-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1222-9-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1222-9-5 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1223-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1223-11 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1223-12 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1223-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1223-14 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1223-8 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1223-30 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1223-31 (V)
Article 10
Les dispositions figurant à l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 11
Toute référence à l'un des articles dont la numérotation est modifiée par le présent décret est remplacée par la référence aux dispositions correspondant à la nouvelle numérotation.
Article 12
La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

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