Code de la santé publique

Version en vigueur au 03/02/2006Version en vigueur au 03 février 2006

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  • Article D1221-53

    Version en vigueur du 03/02/2006 au 15/09/2014Version en vigueur du 03 février 2006 au 15 septembre 2014

    Création Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 4 () JORF 3 février 2006

    Pour l'application des dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont, sauf en matière d'opérations extérieures, regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.