Décret n°2006-99 du 1 février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 03/02/2006En vigueur depuis le 03 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2006

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/02/2006Version en vigueur depuis le 03 février 2006

La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.