Décret n°2006-99 du 1 février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 03/02/2006En vigueur depuis le 03 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2006

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Article 10

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Les dispositions figurant à l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.