Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 226-13 du code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives. (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de justice administrative. - art. R112-2 (V)
  Crée Code de justice administrative. - art. R112-3 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des commissaires du Gouvernement. (Articles 2 à 4)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R122-5 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R222-9 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R222-23 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives au délibéré. (Articles 5 à 8)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R731-1 (M)
  Modifie Code de justice administrative. - art. R731-2 (M)
  Modifie Code de justice administrative. - art. R731-3 (M)
  Modifie Code de justice administrative. - art. R731-4 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de justice administrative. - art. R731-5 (M)
  Crée Code de justice administrative. - art. R731-6 (M)
  Crée Code de justice administrative. - art. R731-7 (M)
  Crée Code de justice administrative. - art. R731-8 (T)
  Crée Code de justice administrative. - art. R731-9 (T)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R741-1 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R741-2 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux notifications et mesures d'information. (Articles 9 à 10)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R611-3 (V)
  Modifie Code de justice administrative. - art. R613-1 (M)
  Modifie Code de justice administrative. - art. R711-2 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de justice administrative. - art. R611-28 (Ab)
  Modifie Code de justice administrative. - art. R611-29 (V)
Chapitre V : Dispositions finales. (Article 11)
- Article 11
  Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
  Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 12
Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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