Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

En vigueur depuis le 20/12/2005En vigueur depuis le 20 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2005

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Article 11

Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.