Article 5

Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2005

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives. (Article 1)
- Article 1
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des commissaires du Gouvernement. (Articles 2 à 4)
Chapitre III : Dispositions relatives au délibéré. (Articles 5 à 8)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux notifications et mesures d'information. (Articles 9 à 10)
- Article 9
- Article 10
Chapitre V : Dispositions finales. (Article 11)
- Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de justice administrative. - art. R731-1 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R731-2 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R731-3 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. R731-4 (M)

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