Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2005