Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 51 ; Vu l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 semptembre 2005 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.