Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets.

En vigueur depuis le 09/09/2005En vigueur depuis le 09 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/09/2005Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

I. - L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

II. - L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.