Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets.

En vigueur depuis le 09/09/2005En vigueur depuis le 09 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/09/2005Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.