Conseil d'Etat n° 286711, en date du 13 juillet 2006, article 1er :

Le I de l'article 2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005 est annulé en tant qu'il a abrogé la disposition de l'article L. 541-25 du code de l'environnement selon laquelle l'étude d'impact d'une installation de stockage des déchets, établie en application du titre 1er du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre .