Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive "autorisation") ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ("directive cadre") ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2, L. 33-3, L. 34-5, L. 34-9 et L. 42-4 ; Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ; Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 28 septembre 2004 ; Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 ; Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2004,
Article 1
Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. D572 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. D576 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. D578 (VT)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. D581 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. D585 (VT)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D285 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D286 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D287 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D288 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D289 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D290 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D291 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D292 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D293 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D294 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D295 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D301 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D302 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D303 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D304 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D305 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D306 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D307 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D308 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D309 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D310 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D311 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D312 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D313 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D314 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D315 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D369 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D370 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D371 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D374 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D376 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D377 (V)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-10 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-11 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-3 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-4 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-5 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-6 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-7 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-8 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D97-9 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D98-3 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D98-4 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D98-5 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D98-6 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D98-7 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D98-8 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D98-9 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D99 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D99-1 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D99-2 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D99-3 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D99-4 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D99-5-1 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D100 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D104 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D105 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D107 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D108 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D109 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D110 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D116 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D117 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D118 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D121 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D122 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D126 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D127 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D128 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D129 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D130 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D131 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D132 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D133 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D134 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D135 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D139 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D142 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D143 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D144 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D146 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D182 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D183 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D185 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D192 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D196 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D213 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D218 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D219-1 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D219-2 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D228 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D234 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D235 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D237 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D241 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D243 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D244 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D246 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D247 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D248 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D250 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D251 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D252 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D253 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D254 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D256 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D257 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D259 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D263 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D264 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D265 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D267 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D277 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D278 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D279 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D280 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D281 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D282 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D283 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D284 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D285 (MMN)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D286 (MMN)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D287 (MMN)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-10 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-11 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-12 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-13 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-5 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-6 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-7 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-8 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D406-9 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D407-1 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D407-2 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D407-3 (V)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D457 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D458 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D459 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D473 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D483 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D484 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D485 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D486 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D487 (T)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code des postes et des communications électroni... - art. D96-3 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D570 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D571 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D572 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D573 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D574 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D575 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D576 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D577 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D578 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D579 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D580 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D581 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D582 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D583 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D584 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D585 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D586 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D587 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D588 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D589 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D590 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D591 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D592 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D593 (VT)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-1 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-10 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-11 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-12 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-13 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-14 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-15 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-16 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-17 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-18 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-19 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-2 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-20 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-21 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-22 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-23 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-24 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-4 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-5 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-6 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-7 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-8 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. D96-9 (T)
Article 11
Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton