Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 12/07/1991Version en vigueur au 12 juillet 1991

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  • Les télégrammes officiels sont déposés par télex ou minitel.

    Toutefois, des dérogations peuvent être admises sur autorisation spéciale des Communications électroniques.

    Ils sont remis dans les mêmes conditions qu'un télégramme privé ordinaire.



    NOTA : Selon les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots "télécommunication" et "télécommunications" sont remplacés par les mots "communications électroniques".