Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 12/07/1991Version en vigueur au 12 juillet 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Les télégrammes privés peuvent être :

    -déposés par téléphone, par télex, par Minitel ou tout autre moyen de communications électroniques ;

    -émis dans les bureaux télégraphiques par l'expéditeur ou son mandataire.



    NOTA : Selon les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots "télécommunication" et "télécommunications" sont remplacés par les mots "communications électroniques".