Décret n°2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique

en vigueur au 03/08/2026en vigueur au 03 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

NOR : SANX0200142D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 13 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/05/2003Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

    Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la première partie Réglementaire du code de la santé publique.


    Les dispositions réglementaires du code de la santé publique annexées au présent décret font l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/05/2003Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

    Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/05/2003Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

    Sont abrogés :

    1° Le décret n° 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;

    2° Les articles 16, 32, 40 et 46 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/05/2003Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

    Art. 4.

    Le Premier ministre et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei